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La succession peut être un sujet à conflit. Le rapport sur les réserves héréditaires soumis au ministre de la Justice fin 2019 contient 54 recommandations. Focus sur 3 points marquants de cette réforme.

Conserver la réserve héréditaire

Dans le cadre de l'héritage, la réserve héréditaire représente la part minimale du patrimoine allouée aux héritiers protégés, qu’ils sont en capacité d’accepter ou refuser. Voté en 2001, la réserve héréditaire et son montant dépendent du nombre d'enfants et de la volonté du défunt de gratifier son conjoint de son vivant, ou non. Au cœur de nombreux débats et conflits familiaux, la réserve héréditaire est maintenue dans son principe, mais se voit évoluer sur certains points.

Réduire le taux de la réserve héréditaire

Affiner le rapport et maintenir les principes des réserves héréditaires n'empêche pas de penser à d'éventuelles améliorations des lois. Par conséquent, la réforme des successions propose de limiter le montant des réserves héréditaires à deux branches : s'il y a un enfant, la réserve héréditaire porte sur la moitié de la succession, en présence de deux enfants ou plus, elle serait limitée à 2/3 du patrimoine successoral. La réforme permettrait donc une plus grande liberté individuelle dans la transmission de son patrimoine.

Annuler la réserve du conjoint survivant

La réserve héréditaire est bien souvent au cœur de nombreux conflits familiaux. En effet, ce n'est qu'en l'absence d’une descendance que le conjoint est l'héritier retenu. En revanche, même s’il existe des enfants communs, ses droits de succession peuvent être privés en leur présence.

La réserve héréditaire peut donc rapidement devenir inégalitaire, et ne protège pas le conjoint. La réforme des successions recommande donc des mesures plus appropriées sur le sujet : premièrement, l’annulation de la réserve héréditaire du conjoint survivant.

Deuxièmement, la réforme propose de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant ainsi que la possibilité pour un époux de priver le conjoint survivant de son droit viager lorsque le bien assurant le logement appartient aux deux époux.

Toutefois, la réforme des successions assure que la protection accrue des conjoints reste une question de volonté personnelle, et demeure facultative.

Soumettre l'assurance-vie au droit des successions

La souscription d'une assurance vie peut répondre à plusieurs objectifs patrimoniaux. Ce placement pourtant légitime exprime certaines limites : en effet, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession du défunt. Cela signifie qu'elles ne sont pas prises en compte ni dans le calcul de l’égalité entre les héritiers, ni dans celui de la « réserve héréditaire ».

En bref, les fonds transférés ne font pas partie du patrimoine du souscripteur et le calcul de la réserve n'est donc pas pris en compte (sauf cas de primes évidentes).

La réforme des successions suggère donc que cette décision soit utilisée uniquement pour les affaires civiles, sous réserve des lois ordinaires sur les successions et les donations.

Retirer le droit de retour légal

Comme énoncé tout au long de cet article, les lois relatives à la succession et l’héritage soulignent certaines contradictions une fois appliquées dans le monde réel. Aujourd’hui, le droit de retour légal consiste à un retour automatique de certains biens reçus de la part d’un défunt à titre gratuit, c’est-à-dire par succession ou par donation.

Actuellement, les parents peuvent être privés de droits de succession par leurs enfants, mais d'autre part, s'ils lui survivent alors que ce dernier n'a pas d'enfant lui-même et qu'ils lui ont donné un bien de leur vivant, ils disposent d'un droit de retour sur ce bien ou, s'il n'existe plus, sur sa valeur.

Ils ont également souligné l'injustice de cette mesure, car les parents qui n'ont pas fait de don de leur vivant ne bénéficieront pas de ce droit. Par conséquent, ils proposent d'annuler ce droit de retour mais d'accorder en contrepartie aux père et mère dans le besoin une créance alimentaire.

La succession est un sujet complexe, mais qu'il est indispensable d'anticiper sous peine de mauvaises surprises. La proposition de réforme de la réserve héréditaire vise notamment à offrir davantage de liberté individuelle dans la transmission de son patrimoine. Une bonne chose. Si vous détenez un patrimoine immobilier ou financier, je ne peux que vous conseiller d'anticiper un minimum votre succession, pour vous assurer que ce patrimoine durement constitué tout au long de votre vie, soit transmis aux bonnes personnes, dans les bonnes proportions.

En raison de la situation sanitaire liée au Covid-19, l’actuel ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé un report des déclarations d’impôts 2020 sur les revenus 2019.

Initialement prévues le 09 avril 2020, le début des déclarations est reporté au 20 avril prochain. Analysons ensemble les nouveautés 2020 : modification du calendrier de dépôt, déclaration automatique, déclaration en ligne, déclaration papier… Liins vous accompagne sur l’ensemble de vos démarches.

À quelle date dois-je faire ma déclaration d’impôts ?

À compter du lundi 20 avril 2020, vous avez la possibilité de déclarer l’ensemble de vos revenus 2019 sur le site des impôts

Selon votre lieu d’habitation, les échéances de déclaration varient :

À noter que depuis l’année dernière, votre déclaration de revenus doit se faire obligatoirement en ligne, à partir du moment où vous bénéficiez d’une connexion internet.

Déclaration de revenus 2020 pour 2019 : quelles nouveautés ?

La principale nouveauté 2020 est la possibilité de déclarer ses revenus de manière automatique.
La loi de finances ne remet pas en cause l’obligation, pour tout contribuable, de déclarer ses revenus chaque année. Plutôt synonyme de soulagement pour les phobiques administratifs, la déclaration de revenus 2020 réduit la déclaration de revenus au minimum.

La déclaration automatique de revenus

À compter de l’année 2020, deux tiers des contribuables pourraient ne pas avoir à réaliser les démarches de déclaration de revenus, grâce à la mise en place de la déclaration automatique. Concrètement, en quoi cela consiste-t-il ?

Pour environ 12 millions de personnes, la déclaration de revenus sera validée sans même avoir à la signer ni à la renvoyer. Il conviendra simplement de vérifier les données et d'effectuer si besoin une véritable déclaration pour les corriger via le Cerfa-2042. En clair, sans modification de votre part, ce document est tout simplement validé et expédié au centre des impôts.

Pour bénéficier de cette déclaration automatique, il est nécessaire de remplir trois conditions :

Pour traduire : si vous vous êtes contenté de valider sans modification votre déclaration 2019, et que votre situation n'a pas changé lors de l'année 2019, vous avez de grandes chances d’être éligible.

Nouvelle zone pour les départements 50 et 54

Autre nouveauté 2020, les départements 50 (Manche) et 54 (Meurthe-et-Moselle) font désormais partie de la zone 2, avec une déclaration possible jusqu’au lundi 8 juin 2020 à 23h59.

Déclaration de revenu en ligne/papier

Depuis l’année 2019, la déclaration de revenu doit se faire obligatoirement en ligne, à partir du moment où vous bénéficiez d’une connexion internet.

Si votre déclaration de revenus se fait sur papier, vous recevrez l’ensemble des documents à partir du 20 avril jusqu’à la mi-mai. En raison du contexte sanitaire actuel, le gouvernement offre un mois supplémentaire aux déclarants « papier ». Si tel est votre cas, vous avez ainsi jusqu’au 12 juin 2020 pour déposer votre déclaration papier remplie et signée.

Covid-19 : Les centres des finances publiques fermés 

En cette période de confinement Covid-19, les centres de finances sont exceptionnellement fermés au public. Pourtant, cette crise sanitaire ne vous empêche pas, vous, contribuables de vous poser des questions au sujet de votre fiscalité.

En plein confinement, l’accueil dans votre centre d’impôts n’est possible qu’en cas d’absolue nécessité et uniquement sur rendez-vous. Il est conseillé de poser vos questions depuis votre espace particulier sur le site officiel des impôts.

Chez Liins, comme chaque année, nous accompagnons nos clients dans la déclaration de leurs revenus fonciers. Exceptionnellement cette année, au regard des circonstances et de la fermeture des centres d’impôts, nous ouvrons ce service à tous. Si vous n’êtes pas déjà client de Liins, merci d’adresser votre demande via ce formulaire .

Nos conseillers se tiendront à votre disposition par téléphone ou visioconférence pour vous accompagner.

conseiller en gestion de patrimoine

Quand on me demande ce que je fais, quel est mon métier (conseil en gestion de patrimoine), mes interlocuteurs me rétorquent souvent « c’est un métier pour les riches ». Les préjugés ont la vie dure. J’aime à me considérer comme le médecin de famille des finances de mes clients ; tisser une relation de confiance est pour moi essentiel dans mon métier. Comme il est essentiel que chacun, à sa mesure, fasse le bilan de son épargne, accompagné par une personne neutre et objective. Un accompagnement qui n’est, et ne doit pas être, réservé qu’aux plus fortunés d’entre nous.

Valoriser votre patrimoine

Comment sécuriser et développer votre épargne ? De quelles manières transmettre votre patrimoine ? Comment faire pour réduire le montant de vos impôts ? Que mettre en place pour préparer votre retraite ? Un conseiller en gestion de patrimoine a la capacité de vous aider à répondre à ces interrogations qui jalonnent toutes les étapes de votre vie. Et pour cause, ce métier nécessite la maîtrise de secteurs d'activités spécifiques : l'immobilier, la banque, la finance et l’assurance. Par ailleurs, la force d’un conseiller en gestion du patrimoine est de pouvoir proposer un accompagnement cohérent qui couvre et évalue l’impact de chaque décision sur l’ensemble de la stratégie mise en place.

Un métier encadré

Sachez que la profession de conseiller en gestion de patrimoine est particulièrement encadrée. Un CGP doit détenir des accréditations qui témoignent de son expertise juridique et financière. Il doit disposer, a minima, des accréditations suivantes :

En marge de ces accréditations, un conseiller en gestion de patrimoine doit (c’est une obligation légale) suivre chaque année des heures de formation, qui permettent notamment d’appréhender les évolutions du cadre législatif.

N’hésitez pas, lors d’un premier rendez-vous, à demander un DER, "Document d’entrée en relation" sur lequel doit figurer toutes ces qualifications.

La force d’un CGP : son indépendance

La force d’un bon conseiller, c’est son indépendance. Pourquoi ? Parce qu’un conseiller en gestion du patrimoine indépendant ira chercher le produit qui correspond le mieux à votre projet. Sans stigmatiser ces professions, les banquiers et les assureurs auront forcément tendance à vous proposer une « solution maison », imposée par leur direction ou pour laquelle ils sont commissionnés. A contrario, un conseiller en gestion de patrimoine indépendant a les mains libres, il peut être objectif au regard des propositions de ses partenaires-fournisseurs. Sa force est donc son impartialité.

Comment se rémunère un conseiller ?

Il existe deux types de rémunération : sous forme d'honoraires ou de commissionnement. Chez Liins, nous avons choisi de nous rémunérer sur les commissions rétro-versées dans le cadre de la vente des produits par les promoteurs immobilier ou les organismes financiers . Ainsi, nos clients ne paient que s'ils sont satisfaits du conseil ou de la solution proposée.

Etudier la situation et le projet du client pour un placement adapté

La première rencontre avec un client est toujours un moment privilégié. On a la chance de rentrer dans l’intimité d’une vie, d’une famille. Ce premier rendez-vous nous permet de comprendre le projet de vie de notre client, ses objectifs à court, moyen et long terme.

Cette phase d’audit et de diagnostic est essentielle : elle s’appuie sur une étude exhaustive du patrimoine immobilier et financier du client, de sa situation familiale bien sûr, mais aussi de son goût ou non pour le risque.

Chez Liins, le premier rendez-vous est l’occasion d’établir un Relevé d’Informations Patrimoniales qui met en lumière le profil patrimonial du client, prend en considération son appétence à l’épargne, au risque : sa capacité de projection dans la durée.

Etablir une relation de confiance

Vous l’aurez bien compris, un conseiller en gestion du patrimoine est un véritable expert en fiscalité. Mais au sein de notre cabinet, nous estimons que le CGP ne doit pas se cantonner à ce simple rôle. Il doit se tenir à vos cotés, pour vous accompagner à chaque moment important de votre vie. C’est cette relation de confiance qui s’instaure qui permet aux projets d’aboutir.

Chez Liins, nous privilégions le contact physique. Avec une vingtaine de cabinets à travers la France, c’est aux termes d’échanges que nous vous proposons la solution qui correspond le mieux à votre profil fiscal et vos objectifs de vie. N’hésitez pas à nous contacter

Crédit photo : senivpetro - fr.freepik.com

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La période des déclarations d'impôt bat son plein. En tant que propriétaire bailleur, vous avez des obligations de déclarations complémentaires. Pas toujours facile de s'y retrouver !

Comme tous les ans, nous accompagnons nos clients dans ces démarches. Cette année, nous vous proposons un tuto video pour vous aider à remplir votre déclaration en toute autonomie :

Et pour les plus distraits, un petit rappel des dates butoirs pour déclarer vos impôts de revenus 2018:

Si vous avez besoin d'être accompagné ou avez des questions, n'hésitez pas à entrer en contact avec l'un des conseillers Liins proches de chez vous. On sait combien on peut se sentir seul devant sa déclaration d'impôt !

Liins, votre conseil en création et optimisation de patrimoine.

Spécialiste depuis plus de 17 ans en ingénierie fiscale et patrimoniale, Liins saura vous proposer divers supports pour répondre à vos attentes : immobilier, produits financiers, liquidités, épargne…

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