Loi PACTE : ce qui change pour votre épargne

La loi Pacte booste votre épargne

Avez-vous entendu parler de la loi Pacte ? Cette loi promulguée en mai dernier a pour objectif d’augmenter la part de l’épargne dans l’économie réelle. Même si vous n’êtes pas féru d’actualité économique, il faut savoir que cette loi donne une nouvelle attractivité aux placements financiers, notamment en termes d’épargne retraite. Pour peu bien sûr de prendre les choses en main. Découvrons concrètement ce qui change.

La loi Pacte et votre épargne retraite

PERP, contrat Madelin, Perco, PER entreprises, contrats selon l’Article 39 et 82 du code général des impôts… Jusqu’à présent, le paysage de l’épargne retraite était pour le moins complexe à appréhender, avec la coexistence de multiples contrats, répondant à des conditions et des règles spécifiques, souvent rigides.

A l’heure où les parcours de vie et de profession ont perdu leur linéarité d’antan, il devenait urgent d’adapter et de réformer l’épargne retraite pour la rendre attractive. Un enjeu d’autant plus majeur que nous savons aujourd’hui que le système de retraite actuel est voué à disparaître.

Aussi la loi Pacte crée le PER, le Plan d’Epargne Retraite. Avec ce PER, la loi entend simplifier et assouplir tant les produits d’épargne retraite que leurs règles de fonctionnement.

De manière pragmatique, pour vous, cela veut dire que désormais :

Votre plan retraite peut vous suivre tout au long de votre vie professionnelle

vous pouvez conserver votre plan d’épargne retraite, même en cas de changement de situation professionnelle, en transférant simplement l’encours de votre contrat vers un autre. En termes de fiscalité, les versements volontaires sont déductibles de votre revenu net imposable (dans une certaine limite), quel que soit le contrat.

Vous pouvez retirer 100% du capital acquis

A l’heure de partir à la retraite, vous pouvez désormais récupérer votre placement sous forme de capital (et non plus seulement sous forme de rente). Si vous optez malgré tout pour une sortie en rente viagère, sachez que l’option de réversion pour votre conjoint est généralisée.

Vous pouvez débloquer votre plan avant son terme pour acheter votre résidence principale

Pour tous les contrats là encore, il est désormais possible de débloquer votre plan avant terme pour financer l’acquisition de votre résidence principale.

La loi Pacte et votre PEA

Davantage de flexibilité

La loi Pacte assouplit également le fonctionnement du PEA (Plan Epargne Actions), notamment au niveau des modalités de retrait et de déblocage de votre épargne.

Après 5 ans de détention :

Avant les 5 ans de détention :

 Création d’un PEA Jeunes

La loi PACTE permet par ailleurs aux jeunes de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents d'ouvrir un PEA. Le fonctionnement est celui d’un PEA classique. Seul le plafond d’investissement change, à hauteur de 20 000 euros pour un jeune (contre 150 000€).Lorsque le jeune adulte quitte le foyer fiscal de ses parents, son PEA prend alors la forme d’un PEA classique mais conserve les avantages fiscaux liés à la date de souscription du plan.

La loi Pacte et votre assurance vie

Principal changement et avantage induit par la loi Pacte : vous avez désormais la possibilité de transférer votre contrat d’assurance vie (en restant néanmoins chez le même assureur). Autrement dit, de passer d’un vieux contrat qui ne vous rapporte rien à un nouveau contrat plus rémunérateur. En conservant bien sûr les avantages fiscaux liés à la date de souscription du premier contrat.

Cette offre peut donc s’avérer très intéressante. Néanmoins, prenez garde à ne pas vous précipiter, il est important de bien étudier votre contrat, qui, s’il est ancien, peut offrir des conditions très avantageuses.

Pour en savoir plus, je vous invite à lire notre article complet sur le sujet Assurance vie et loi Pacte.

La loi Pacte et votre épargne salariale

Si la Loi Pacte ne révolutionne pas l’épargne salariale, comme elle le fait avec l’épargne retraite, retenez notamment que la loi supprime ce qu’on appelle le « forfait social » pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il s’agit des charges dûes par l'employeur sur l'intéressement, la participation et l'abondement. Il est donc plus intéressant pour un entreprise de proposer ce dispositif à ses salariés.

La loi Pacte peut donc booster votre épargne. Un coup de pouce salutaire à l’heure où vous DEVEZ préparer votre future retraite.

Profitez-en pour faire le point sur votre épargne

Un conseiller analyse votre situation, vos objectifs et vous conseille sur les meilleurs choix à prendre, sans frais ni engagement. A vous ensuite de décider ce que vous voulez faire. Pour rappel, nos conseillers sont indépendants, et ne sont pas liés à un réseau bancaire.

Appréhendez la loi Pacte en 3 mn grâce à la vidéo de notre partenaire placements :

Le nouveau PERP bien plus intéressant

Le sujet des retraites cristallise aujourd’hui le débat public. Que l’on soit pour ou contre la réforme des retraites, une chose est sûre : au regard de l’allongement de l’espérance de vie (une très bonne nouvelle en soi), de la courbe démographique et celle de la croissance économique, il est indispensable d’épargner pour sa retraite, et ce LE PLUS TOT POSSIBLE.

Si jusqu’à présent, nous ne conseillions qu’à une minorité de nos clients de placer leur épargne sur un PERP, la loi PACTE redistribue les cartes, et donne une toute nouvelle attractivité à ce placement.

Retraite, impôt, le PERP joue sur les deux tableaux

Pour rappel, le PERP, le Plan d’Epargne-Retraite Populaire est, comme son nom l’indique, un produit d’épargne visant à se constituer un complément de revenus pour sa retraite. Concrètement, vous placez de l’argent, votre épargne fructifie au fil des ans, et vous en profitez lorsque sonne l’heure de la retraite.

Le PERP, c’est aussi un produit dit de défiscalisation : les sommes versés sur un PERP sont en effet déductibles de vos revenus imposables, dans une certaine limite. Le montant déductible de vos impôts est directement lié à votre taux d’imposition : plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus le montant déductible l’est aussi. Par exemple, si vous placez 4 500€, que votre tranche marginal d’imposition est de 30%, vous pourrez déduire 1 350€  de vos impôts (4500*30%).

En contrepartie de ces avantages fiscaux, les sommes versées sur un PERP restent bloqués jusqu’au moment de la retraite, ou de l’âge légal de départ en retraite (sauf dans certains cas, que nous évoquerons après).

Ce produit d’épargne individuel cohabite avec d’autres produits d’épargne retraite, comme le PERCO (destiné aux salariés) ou encore le contrat Madelin (réservé quant à lui aux travailleurs non-salariés)

Le nouveau visage du PERP : le PER

A partir du 1er octobre, la loi PACTE instaure un contrat unique, le PER, le Plan d’Epargne Retraite. Pourquoi ce nouveau contrat ?

Achat de résidence principal, nouvelle condition de déblocage

Et c’est là que le nouveau PERP devient intéressant. Avant la loi PACTE, il n’était possible de débloquer son contrat pendant la période d’épargne que dans quelques cas, peu souhaitables :

Avec la loi PACTE, il est désormais possible de débloquer son PER pour acquérir sa résidence principale. Une souplesse certaine pour les épargnants, et notamment pour les enfants. Vous pouvez tout à fait ouvrir un PERP pour votre enfant, lui garantir ainsi un pécule pour acheter son premier appartement, et profiter, vous, des réductions d’impôt associés.

Une sortie 100% en capital désormais possible

L’autre changement majeur concerne les modalités de sortie du PERP. Jusqu’à présent, le PERP n’ouvrait le droit, lors du départ en retraite, qu’à une sortie sous forme de rente viagère. Avec le PER, vous pourrez, si vous le souhaitez, retirer l’ensemble du capital acquis. Ce qui laisse bien plus de liberté aux épargnants.

Comment profiter des nouvelles modalités du PER ?

A partir du 1er octobre, vous pourrez transférer votre épargne dans un PER pour profiter des nouveaux avantages. A compter d’octobre 2020, les PERP tels que nous les connaissons ne seront plus vendus, mais il vous sera toujours possible d’y verser des fonds.

Le nouveau PERP est donc beaucoup plus attractif, et répond aux besoins d’un plus grand nombre d’épargnants. La constitution d’un revenu pour sa retraite est une vraie urgence. Investir, tôt, dans un PER permet un premier pas dans ce sens. Vous souhaitez en savoir plus sur le nouveau PER ? Etre accompagné pour transférer votre ancien PERP ? Prenez contact avec un conseiller LIINS près de chez vous, nous répondrons à vos questions (par téléphone ou en se déplaçant si nécessaire).

Le PERCO

Dans notre profession, nous ne travaillons pas seuls. Nous sommes plutôt des chefs d’orchestre. Nous sommes ainsi entourés d’experts dans leurs domaines, nous permettant de répondre avec la plus grande pertinence aux attentes de nos clients, que cela soit en termes de conseils ou de produits.

Pour ma part, j’ai la chance de pouvoir m’adjoindre parfois les services de Maître PHILIPPOT, avocat en droit du travail à Strasbourg. Tout comme moi, il est particulièrement sensible à la problématique des retraites (ô combien importante) et a bien voulu nous dresser un état des lieux précis des modalités d’application du PERCO.

LE PERCO, un produit d’épargne retraite pour les salariés

 « Issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un outil qui permet de se constituer une épargne retraite dans un cadre professionnel et dans des conditions sociales et fiscales avantageuses.

Appartenant à la catégorie des plans d’épargne salariale, dont le modèle commun de référence est le plan d’épargne d’entreprise (PEE), sous réserve des dispositions qui lui sont propres, le PERCO se voit appliquer les dispositions du code du travail relatives au PEE (art. L. 3334-1 du code du travail).

Le PERCO peut également être créé en tant que plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises (PEI) (art. L. 3334-4 du code du travail).

Les bénéficiaires du PERCO

Le PERCO est accessible à tous les salariés de l’entreprise.

Les dirigeants et chefs d’entreprise comprenant habituellement au moins un salarié en plus du dirigeant lui-même et au plus 250 salariés ont également accès au PERCO, ainsi que leur conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du code de commerce, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Bien qu’ils ne soient pas des travailleurs salariés, les agents commerciaux et les agents généraux d'assurance peuvent également bénéficier d’un PERCO s’ils sont liés avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits par un contrat prévoyant cette possibilité (art. L. 3332-2 du code du travail).

L’alimentation du PERCO

A l'initiative des bénéficiaires, le PERCO peut recevoir les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 (abondements de l’employeur) et L. 3334-10 du code du travail (les sommes provenant d'un compte épargne-temps correspondant à un abondement de l'employeur) (art. L. 3334-6 du code du travail).

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite. Elles peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite (art. L. 3334-14 du code du travail). La délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous forme de rente viagère quand l'accord qui établit le PERCO ne prévoit pas des modalités de délivrance différentes (art. L. 3334-15 du code du travail).

Le régime social et fiscal du PERCO

Le PERCO revêt un intérêt fiscal et social pour le bénéficiaire ainsi que pour l’entreprise.

Les salariés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôt sur le revenu pour les sommes issues de la participation ou de l’intéressement qu’ils versent sur le PERCO (art. 163 bis AA du code général des impôts). De plus, les sommes versées sur le PERCO par l’employeur sont exonérées de l'impôt sur le revenu des salariés (art. L. 3332-27, al. 2 du code du travail).

De son côté, pour les sommes versées (abondements) sur le PERCO des salariés, l’entreprise bénéficie de plusieurs avantages sociaux et fiscaux :

Enfin, le taux de la contribution dite de forfait social auxquels sont assujettis certains revenus d’activité, normalement de 20 %, est fixé à 16 % lorsque le règlement du PERCO remplit certaines conditions (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale).

Evolution de l’épargne salariale avec la loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », modifie les dispositifs d’épargne retraite, dont le PERCO fait partie intégrante, afin de les rendre plus attractifs et performants. A terme, le PERCO a vocation à disparaître pour être refondu dans le nouveau droit de l’épargne retraite instauré par la loi PACTE et l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.

L’objectif de la réforme est de mettre en place un plan d’épargne retraite (PER) permettant aux personnes physiques de verser des sommes en vue de l'acquisition et de la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, sans distinction entre les catégories professionnelles auxquelles elles appartiennent (art. L. 224-1 du code monétaire et financier)."


Article rédigé avec le concours de

Maitre PHILIPPOT, avocat en droit du travail à Strasbourg.

Retraite par point : comment ca marche ?

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Salarié, profession libérale, travailleur indépendant, fonctionnaire… La retraite par points est déjà une réalité pour une partie ou la totalité de vos pensions retraites. En voici le fonctionnement.

Si le régime général de base pour les salariés repose sur le principe de la cotisation de trimestre, celui des professions libérales ou la retraite complémentaire des salariés et des fonctionnaires s’appuient sur le régime par points. Ce système s’articule sur deux grandes périodes : l’achat de points et la conversion des points. Durant sa vie active, chaque personne acquière des points, qui dépendent de la rémunération et de leur valeur d’achat.

Le cas des professions libérales et des salariés

Pour les professions libérales

Depuis 2015, il existe deux cotisations :

Sachant qu’il y a un minimum de versement exigé : 461 euros en 2018, 466 euros pour 2019. Quand un professionnel perçoit au moins le plafond de la Sécurité sociale, il obtient 525 points au titre de la première cotisation. S’il perçoit moins, le nombre de points est proportionnel : 263 points pour des revenus équivalents à la moitié du plafond par exemple. Il s’y ajoute 25 points avec la seconde cotisation sous réserve d’une rémunération supérieure à 5 fois le plafond. En dessous, le nombre de points est proportionnel là aussi.

Pour les salariés

Depuis 2019, il n'y a plus qu'un seul régime Agric-Arrco, et non plus deux, que l’on soit non-cadre (avant uniquement Arrco) ou cadre (avant Arrco et Agric). Dit autrement, le statut de cadre, ou non-cadre, n’est plus plus pris en compte. Seule la rémunération fait référence : salaires, primes, indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée, indemnités de congés payés, indemnités compensatrices (congés payés, compte épargne temps ou RTT), indemnités de non-concurrence, indemnités liées à la rupture du contrat de travail, avantages en argent et en nature (hors remboursement de frais professionnels) et pourboires.

Là aussi, il y a deux cotisations :

Pour connaître le nombre de points obtenus chaque année, il faut diviser le montant total des cotisations par la valeur du point déterminée chaque année.

La conversion des points à l’âge de la retraite

Quand un professionnel libéral ou un salarié prend sa retraite, sa pension retraite par point repose sur plusieurs facteurs.

D’abord, il y a une décote, ou une surcote, s’il part avant ou après, l’âge légal : 62 ans ou 65 ans.

Ensuite, il doit avoir cotisé un nombre de trimestres minimum : 160 à 172 trimestres selon la date de naissance. S’il a tous ses trimestres, il peut partir en retraite à 62 ans avec un taux plein. Sinon, il peut cesser de travailler mais subira une décote. S’il lui manque des trimestres, il peut obtenir une pension à taux plein en arrêtant toute activité professionnelle entre 65 et 67 ans. Enfin, le nombre de points acquis tout au long de la vie est multiplié par la valeur du point, qui peut être revalorisée chaque année.

Au total, la retraite par points versée correspond au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point, le tout majoré, ou minoré, par une surcote, ou une décote.

D’où l’importance de consulter, dès 40 ans, et au moins une fois tous les cinq ans, son relevé de carrière afin de suivre l’évolution de vos cotisations et anticiper vos besoins de compléter les pensions retraite de base et complémentaire que vous percevrez. Il est accessible sur votre espace personnel depuis le site de la caisse nationale de l’assurance vieillesse. Ce suivi permet aussi de choisir l’âge de votre départ à la retraite, et pas seulement en fonction d’un taux plein mais aussi selon vos capacités de revenus générés par votre épargne personnelle. Un exercice d’autant plus nécessaire que si vous changez de métier plusieurs fois dans la vie, vous aurez autant de règles et de calculs différents à appliquer pour reconstituer vos droits.