Publié le 10 septembre 2019.

Parmi les différents besoins patrimoniaux, la problématique des retraites a toujours eu une place importante à mes yeux avec, en ligne de mire, la constitution d'une épargne suffisante en prévision de nos vieux jours.

Dans notre profession, nous avons la chance de ne pas travailler seuls. Nous sommes ainsi entourés d’experts dans leurs domaines, nous permettant de répondre avec la plus grande pertinence aux attentes de nos clients, que cela soit en termes de conseils ou de produits.

Pour ma part, j’ai la chance de pouvoir m’adjoindre parfois les services de Maître PHILIPPOT, avocat en droit du travail à Strasbourg, qui a bien voulu nous dresser un état des lieux précis des modalités d’application du PERCO.

Qu'est-ce que le PERCO ?

Le PERCO est un plan d'épargne pour la retraite collectif. Issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ce placement financier est un outil qui permet de se constituer une épargne retraite dans un cadre professionnel et dans des conditions sociales et fiscales avantageuses.

Appartenant à la catégorie des plans d’épargne salariale, dont le modèle commun de référence est le plan d’épargne d’entreprise (PEE), sous réserve des dispositions qui lui sont propres, le PERCO se voit appliquer les dispositions du code du travail relatives au PEE (art. L. 3334-1 du code du travail).

Le PERCO peut également être créé en tant que plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises (PEI) (art. L. 3334-4 du code du travail).

Les bénéficiaires du PERCO

Le PERCO est accessible à tous les salariés de l’entreprise.

Les dirigeants et chefs d’entreprise comprenant habituellement au moins un salarié en plus du dirigeant lui-même et au plus 250 salariés ont également accès au PERCO, ainsi que leur conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du code de commerce, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Bien qu’ils ne soient pas des travailleurs salariés, les agents commerciaux et les agents généraux d'assurance peuvent également bénéficier d’un PERCO s’ils sont liés avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits par un contrat prévoyant cette possibilité (art. L. 3332-2 du code du travail).

L’alimentation du PERCO

A l'initiative des bénéficiaires, le PERCO peut recevoir les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 (abondements de l’employeur) et L. 3334-10 du code du travail (les sommes provenant d'un compte épargne-temps correspondant à un abondement de l'employeur) (art. L. 3334-6 du code du travail).

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite. Elles peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite (art. L. 3334-14 du code du travail). La délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous forme de rente viagère quand l'accord qui établit le PERCO ne prévoit pas des modalités de délivrance différentes (art. L. 3334-15 du code du travail).

Le régime social et fiscal du PERCO

Le PERCO revêt un intérêt fiscal et social pour le bénéficiaire ainsi que pour l’entreprise.

Les salariés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôt sur le revenu pour les sommes issues de la participation ou de l’intéressement qu’ils versent sur le PERCO (art. 163 bis AA du code général des impôts). De plus, les sommes versées sur le PERCO par l’employeur sont exonérées de l'impôt sur le revenu des salariés (art. L. 3332-27, al. 2 du code du travail).

De son côté, pour les sommes versées (abondements) sur le PERCO des salariés, l’entreprise bénéficie de plusieurs avantages sociaux et fiscaux :

• Exonération des cotisations de sécurité sociale ainsi que des autres taxes et participations sur les salaires (art. L. 3332-27 du code du travail, Guide de l’épargne salariale, Mise à jour de juillet 2014, Dossier 1, Fiche 9, II., A., 2.). En revanche, les sommes versées par l’employeur au-delà d’un certain plafond sont assujetties tant aux cotisations de sécurité sociale qu’à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) (art. R. 3334-2 du code du travail, Guide de l’épargne salariale, Mise à jour de juillet 2014, Dossier 5, Fiche 6, I.) ;
• Déduction de son bénéfice de l’impôt sur les sociétés (art. L. 3332-27 du code du travail).

Enfin, le taux de la contribution, dite de forfait social, auxquels sont assujettis certains revenus d’activité, normalement de 20 %, est fixé à 16 % lorsque le règlement du PERCO remplit certaines conditions (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale).

Evolution de l’épargne salariale avec la loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », modifie les dispositifs d’épargne retraite, dont le PERCO fait partie intégrante, afin de les rendre plus attractifs et performants. A terme, le PERCO a vocation à disparaître pour être refondu dans le nouveau droit de l’épargne retraite instauré par la loi PACTE et l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.

L’objectif de la réforme est de mettre en place un plan d’épargne retraite (PER) permettant aux personnes physiques de verser des sommes en vue de l'acquisition et de la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, sans distinction entre les catégories professionnelles auxquelles elles appartiennent (art. L. 224-1 du code monétaire et financier)."