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Quelles conditions pour assurer un prêt immobilier ?

21/06/2021

Lorsque vous réalisez un prêt immobilier, votre établissement bancaire exige le plus souvent de souscrire en complément à un assurance de prêt. Si, aux yeux de la loi, assurer un prêt n'est pas une obligation, dans le cadre d'un crédit immobilier, cette protection est systématiquement requise.

Globalement, l'assurance emprunteur vous couvre des imprévus de la vie : maladie, accident, invalidité, décès. Mais comment ces assurances fonctionnent, quelles sont vos garanties ? Etes-vous obligé de souscrire l'assurance proposée par votre banque ?

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire légalement pour obtenir un prêt. … Mais c'est une vraie sécurité pour vous et vos proches : en cas d’accident de la vie, c'est l'assureur qui prendra en charge tout ou partie du remboursement de votre prêt.

Il existe plusieurs garanties assurance emprunteur. Cinq, pour être exact : l’assurance décès, l’assurance invalidité totale (PTIA), l’assurance invalidité permanente totale (IPT), l’assurance invalidité permanente partielle (IPP) et l’assurance d’interruption temporaire de travail (ITT). Analysons en détail la garantie décès et l’assurance invalidité.

La garantie décès

Pour pouvoir prétendre à un crédit immobilier, la garantie décès invalidité est un classique que l’ensemble des banques vous proposent. Cette solution est bien souvent l’une des conditions intégrées à votre contrat de prêt.

Le principe est simple : dans le cas du décès de l’emprunteur, l’assureur prend en charge le remboursement du prêt à hauteur du capital restant. Ainsi en cas de décès, votre partenaire et vos enfants sont ainsi protégés : ils n'ont pas à prendre en charge le crédit restant.

Il est à noter que certains profils d’emprunteurs bien particuliers ne sont pas pris en compte dans les conditions d’assurance décès invalidité :  

  • Si l’assuré vit dans un pays en guerre ;
  • Si l’assuré pratique un sport jugé dangereux (sport à haut niveau, sport à risque, sport extrême) ;
  • Si l’assuré s’est infligé volontairement des dommages physiques ayant causé la mort ;

Vous bénéficiez de la garantie décès invalidité sur présentation de l’acte de décès et certificat médical attestant de la mort.

Autre option de garantie de prêt immobilier à connaitre : l’assurance invalidité. Bien souvent, cette garantie est intimement liée à la garantie décès. Plusieurs échelons d'invalidité existent pour couvrir la perte d’un emploi, d'un salaire, d'une maladie ou d'un accident.

La garantie décès invalidité vous assure donc des accidents de la vie. Elle permet de prendre le relais financier et rembourser le reste du crédit, sans impacter l’avenir de vos proches.

Conditions d’accès à la garantie décès invalidité

Age limite de souscription

Selon les types de contrats ainsi que les banques, l’âge limite pour souscrire à ce type de contrat est de 70 ans. Passé cet âge, les conditions de garantie varient : elles proposent bien souvent de prendre uniquement en charge l'assurance décès, sans prendre en compte la garantie d'invalidité. Les offres d’assurances décès invalidité senior ne manquent pas. Leur coût reste cependant plus élevé.

Activité professionnelle

Votre situation professionnelle peut avoir une incidence sur les conditions d'octroie de votre garantie : une activité professionnelle stable vous assurera plus facilement vos droits de protection en cas de décès ou invalidité. Dans des situations particulières comme le chômage, la rente, ou la retraite par exemple, l’unique garantie qui vous sera proposer est l’assurance décès.

Assurance emprunteur : l’impact des lois Lagarde et Hamon

Loi Lagarde : ce qu’elle a changé

Appliquée en juillet 2010, la Loi Lagarde est entièrement consacrée à l'assurance emprunteur. Ce texte vous donne la possibilité de souscrire un crédit immobilier dans une banque, tout en choisissant l'assurance emprunteur d'un établissement différent : on appelle cela la délégation d’assurance.

Lorsque les garanties du nouveau contrat souscrit par l’emprunteur sont équivalentes ou supérieures à celles proposées par la solution de l’établissement bancaire, celui-ci est contraint de l’accepter.

En adoptant cette mesure, le gouvernement aspirait principalement à faire baisser les taux appliqués par les compagnies d’assurance et faire jouer la concurrence. La loi Lagarde n’a malheureusement pas eu l’effet escompté : de nombreuses banques refusant les délégations pour des motifs parfois non justifiés.

L’impact fort de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur

La réglementation en faveur des assurés a été renforcée par la loi Hamon en 2014 : celle-ci assouplit les conditions de changement d’assurance emprunteur, et favorise la concurrence entre les différents acteurs du marché. La loi Hamon  vous permet en effet de changer l’assurance de votre prêt immobilier, à tout moment, dans les 12 premiers mois à compter de la signature de votre offre de prêt.

L'assurance emprunteur protège votre crédit et permet de mettre à l'abri vos proches en cas de décès. Son coût n'est néanmoins pas négligeable et représente une part significative de votre investissement : vous avez donc tout intérêt à bien négocier, voire mieux à faire appel à un courtier pour bénéficier des meilleurs conditions d'octroi. Surtout qu'avec les lois Lagarde et Hamon, c'est désormais vous qui avez les cartes en main.

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Julien MEHA
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Homme de conviction, Julien sait accompagner avec enthousiasme son équipe de consultants, tous comme ses clients. Directeur de notre bureau d'Aix-en-Provence, il a une réelle expertise des marchés financiers. Dans son métier, ce qu'il aime, c'est de faire prendre à ses clients la bonne vague. Une vague, qu'à ses heures perdues, il prend plaisir à chercher sur la Côte basque.

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