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Régimes matrimoniaux : un cadre pour protéger son patrimoine

régimes matrimoniaux : les connaître pour mieux se protéger

Parmi ma clientèle de particuliers et de professionnels, nombreuses sont les personnes mariées. La relation entre les époux est alors encadrée par un régime matrimonial. Des règles juridiques spécifiques déterminent le patrimoine commun ou personnel et précisent comment les biens sont gérés. Il est important de bien connaitre ce cadre pour éviter toute mauvaise surprise en cas de séparation ou de décès du conjoint.

Au cours des entretiens de « découverte » que je mène avec mes clients, je me rends compte, parfois, que le régime matrimonial qui lie le couple n’est pas le mieux adapté. On en discute alors, car il est toujours possible de changer de régime, ou de procéder à une donation au dernier vivant si l’on veut protéger davantage son conjoint.

Les différents types de régimes matrimoniaux

Le choix du régime matrimonial a un effet direct sur le contenu du patrimoine, les pouvoirs des époux et les biens susceptibles de constituer le gage en cas de dettes. Il est donc indispensable de bien connaître les règles de fonctionnement des principaux régimes et de comprendre leur finalité.

  • La communauté réduite aux acquêts

En l’absence de contrat de mariage (acte notarié), la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut appliqué. Les biens acquis avant le mariage restent ici la propriété personnelle de chacun des époux. Pendant le mariage, les biens et les revenus deviennent communs, sauf lorsqu’ils sont issus d’une donation ou d’un héritage.

  • La communauté universelle

Lorsque ce contrat est établi, l'ensemble du patrimoine est mis en commun, quel qu’il soit et quelle qu’en soit l’origine.

  •  La séparation des biens

A l’opposé, le régime de la séparation des biens permet à chaque époux de conserver la pleine propriété de chaque bien acquis, que ce soit avant ou pendant le mariage. Les patrimoines sont donc indépendants, sauf si bien sûr les mariés achètent un bien ensemble (achat en indivision d’une maison par exemple).

  • La participation aux acquêts

Sans doute le plus méconnu, le régime de la participation aux acquêts peut être considéré comme hybride. En effet, pendant le temps du mariage, les époux vivent sous un régime de la séparation des biens. Ce qui peut être intéressant notamment en cas d’activité professionnelle « risquée » de l’un des deux époux.

Lors de la dissolution du contrat en revanche, ce régime est proche de la communauté universelle : l’époux s’étant enrichi le plus est en effet redevable à son conjoint d’une « créance de participation ». Pour faire simple, disons que si le patrimoine de l’un des deux époux s’est valorisé de 20 000 € pendant le mariage, celui-ci sera redevable d’une créance de 10 000€.

 Modifier son régime matrimonial

Parce que les jeunes mariés ne pensent pas forcément à établir un contrat de mariage, ou parce que les situations de chacun évoluent, il peut être judicieux d’aménager son contrat ou de changer de régime. Le désir de mieux protéger son conjoint et ses enfants, de préserver son patrimoine ou d’optimiser sa fiscalité en cas de transmission peut également motiver ce choix

Ce changement posteriori est possible sous certaines conditions :

  • Le consentement des deux époux est indispensable
  • Il doit servir l’intérêt de la famille
  • Il doit prendre la forme d’un acte notarié
  • Une communication doit être effectuée à destinations des tiers (parents, enfants…)
  • 2 années doivent s’être écoulées depuis l’adoption du régime à modifier
  • En présence d’enfants mineurs, le contrat doit être homologué par le tribunal de grande instance

 Ce qui change avec la loi de finance 2019

Le changement de votre régime matrimonial va vous coûter plus cher ! Jusqu’à présent, ce changement était gratuit (hormis le coût de rédaction de l’acte par votre notaire). Mais si l’amendement est maintenu, à partir du 1er janvier 2020, en cas de transfert de propriété d’un bien immobilier, tout changement de régime matrimonial sera soumis à un droit d’enregistrement (à hauteur de 125 euros) et à une taxe de publicité (correspondant à 0.715% de la valeur du bien immobilier).

En revanche, il ne sera plus nécessaire d’attendre la fin du délai des 2 ans pour modifier son régime. Enfin, l’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs disparaîtra.

Avant de prendre toute décision, le mieux est d’en parler à un professionnel (qui peut être aussi votre notaire). J’estime que mon travail chez Liins ne consiste pas seulement à proposer le meilleur  placement à mes clients. C'est aussi et surtout de les conseiller sur la meilleure manière de gérer leur patrimoine à tous les stades de la vie. Le cadre juridique d’une relation entre époux est dans ce cadre une composante essentielle à maîtriser.

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