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Assurance-vie : ce qui change avec la loi Pacte

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Le vote définitif du Plan d’action pour la croissance et la transformation de l’économie (PACTE) entraîne des modifications pour l’assurance-vie. Loin d’être des contraintes, ce sont des opportunités que les assureurs vous feront, ou pas, profiter.

Les détenteurs d’un contrat d’assurance-vie voient arriver toute une série de nouvelles informations en lien avec les investissements qu’ils ont choisis dans le cadre de cette enveloppe d’épargne fiscalement avantageuse. Mais il faudra encore attendre quelques semaines pour commencer à les percevoir. En effet, si la loi Pacte a été définitivement votée le 11 avril dernier, elle doit recueillir l’aval du Conseil constitutionnel et être traduite dans les faits par des décrets d’application. Cependant, ce qui passe pour être des modifications techniques, va se traduire en réalité par plus de souplesse et de transparence pour les épargnants.

Un transfert d’assurance-vie et supports diversifiés

D’abord, un épargnant va pouvoir changer de contrat d’assurance-vie sans perdre l’antériorité fiscale. Pour cela, il doit choisir un autre contrat chez le même assureur. Ceci peut avoir du sens pour bénéficier d’une formule plus moderne et peut-être moins coûteuse. Cependant, il faut bien réfléchir avant de le faire. Regardez l’ensemble des garanties proposées, et assurez-vous que vous n’abandonnez pas un avantage déterminant. Notamment, informez-vous des éventuels frais de transfert applicable.

Ensuite, la gamme des produits éligibles s'agrandit. D’un côté, il sera plus facile de gérer les FCPR (fonds commun de placement à risques) en particulier pour le paiement en titre. De même, il deviendra possible de souscrire des fonds professionnels spécialisés (FPS). Ces supports doivent apporter des sources de diversification mais pourront aussi amener du risque en perte de capital plus fort. Ainsi, il sera possible d’acquérir des actifs basés sur une cryptomonnaie, tel que le bitcoin ou l'ethereum. Reste à savoir si les assureurs prendront ce virage. D’un autre côté, d’ici 2022, chaque liste de fonds éligibles à un contrat devra comprendre au moins deux unités de compte en investissement socialement responsable (ISR) ou en investissement solidaire.

Nouveau euro-croissance et plus de transparence

Puis, si vous acceptez de souscrire un fonds euro-croissance, à présent il y aura un taux de rendement unifié à l’image de ce qui est proposé par un fonds en euros. Et si vous vous engagez à conserver votre épargne sur ce support pendant 10 à 12 ans, non seulement vous aurez une garantie en capital, mais vous obtiendrez une majoration de rendement. Dans le cas contraire, la période de détention minimale reste 8 ans pour bénéficier d’un capital garanti.

Enfin, de nouvelles obligations d’informations vont vous permettre d’en savoir beaucoup plus sur votre assurance-vie et les supports choisis. Ici, la liste des changements est assez conséquente. Mais il faut retenir les points suivants :

  • le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices devront être publiés pour tous les contrats, qu’ils soient encore commercialisés ou non. Cette information doit être publiée avant le 31 mars de chaque année pour la revalorisation de l’année précédente et accessible pendant au-moins 5 ans
  • une communication trimestrielle (au minimum) de la valorisation des unités de compte souscrites et du fonds euro-croissance doit être publiée afin de permettre des décisions d’arbitrage ou en tout cas une prise de conscience des gains ou pertes éventuelles
  • chaque unité de compte devra faire l’objet d’une communication de sa performance brute et nette ainsi que l’ensemble des frais prélevés
  • le rappel annuel de la part de l’assureur des droits attachés au contrat d’assurance-vie dont celui d’un transfert vers un autre contrat

Grâce à ces principales évolutions, il va être encore plus facile de comparer la qualité des offres et le moment venu de faire des choix un peu plus avisés. Cela étant, l’assurance-vie, qui reste le placement préféré des Français, voit arriver un nouveau challenger de poids : le plan d’épargne retraite. En effet, les mécanismes de l’épargne retraite ont été aussi simplifiés pour drainer un peu de plus d’épargne sur des placements de très long terme.

Vous hésitez sur le ou les placements à privilégier pour votre retraite ? N'hésitez pas à me contacter, je répondrai avec plaisir à vos questions.

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Davy BUENOS
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Fidèle à Liins depuis plus de 14 ans , Davy dirige sur Paris une équipe de 10 consultants, tout en s'occupant avec la même passion de ses clients et de leurs recommandations. Certains diront qu'il est hyperactif, d'autres qu'il a le goût du challenge. Ce qui est sûr, c'est qu'il est dans le travail comme il est dans la vie, entier.

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