Le bail mobilité : pour la location de courte durée

Un bail pour les personnes en ituation de mobilite professionnel

Si la majorité de mes clients confient la gestion de leur bien immobilier à un syndic professionnel, certains préfèrent s’occuper seuls de la mise en location de leur bien. S’ils le souhaitent, je leur propose alors un modèle de bail, qui est une pièce maitresse en matière de gestion locative.

Depuis peu, il est possible de proposer à votre locataire un bail mobilité, plus souple et plus court que les baux classiques. Découvrons ensemble les conditions d’application de ce nouveau contrat de location, institué dans le cadre de la loi Elan.

Un bail de mobilité pour qui ?

Le bail mobilité s’adresse à des personnes qui cherchent à se loger sur une courte durée. Plus précisément, à des personnes en situation de mobilité « professionnelle »,

Plus précisément, il s’agit des personnes qui sont dans les situations suivantes :

Sachez que la loi impose d’indiquer le motif du bénéfice du bail mobilité. Le locataire devra vous apporter la preuve de son statut, et le justificatif correspondant devra être annexé au bail. En revanche, aucune condition de ressources ou d’âge n’est exigée.

La durée

Un bail mobilité est fixé pour une durée de 1 à 10 mois maximum. Il peut être reconduit 1 fois via un avenant, mais ne peut jamais excéder les 10 mois. A l’issue des 10 mois, si votre locataire souhaite rester dans le logement, il lui faut alors signer un bail de location meublée classique.

Le bail de mobilité prend fin au terme de la période définie dans le contrat. Un préavis  d’un mois n’est nécessaire que si le locataire souhaite résilier le bail avant son terme (comme c’est le cas pour les autres baux)

Les logements concernés

Une seule condition pour pouvoir mettre en place un bail mobilité, votre logement doit être loué meublé.

Les loyers

Libre à vous de fixer le loyer librement. Par contre, si vous êtes en zones tendues, vous n’êtes pas autorisé à augmenter le loyer d’une location à l’autre - hors IRL. Mais c’est aussi le cas pour le bail classique.

Les charges devront être en revanche définies de manière forfaitaire (autrement dit, vous ne pourrez pas procéder à une régularisation des charges a posteriori).

Les garanties

Dans le cadre d’un bail mobilité, vous pouvez bénéficier du dispositif VISALE qui vous couvre contre les loyers impayés et les dégradations (jusqu’à deux mois de loyer). En revanche, et cela parait logique, vous ne pourrez pas demander de dépôt de garantie à votre locataire.

Les mentions obligatoires

Un contrat de bail mobilité doit obligatoirement comporter la mention « le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre Ier ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs »

Alors, un bail mobilité, est-ce intéressant ?

Dans le cadre de mon travail de conseil en gestion de patrimoine, on me demande souvent de prendre position. En l’occurrence, concernant le bail de mobilité, je n’ai pas d’avis tranché (c’est plutôt rare me diront certains). Ce n’est pas une révolution dans le monde de la gestion locative, mais cela peut répondre à certaines situations.

Pour un bailleur, c’est la certitude de récupérer rapidement un bien, pour en faire profiter un membre de sa famille, pour le revendre…. Cela peut également permettre de booster légèrement le rendement de son investissement locatif avec un loyer plus élevé, justifié par une durée de location courte. Pour celui ou celle qui souhaite louer sa résidence principale, cela ouvre des possibilités sans obligation de déclaration préalable à l’Administration ni autorisation administrative (cas des locations Aibnb). Dans ces cas-là, oui, le bail mobilité est intéressant.