Prêt immobilier : la domiciliation bancaire n’est plus obligatoire

Domiciliation bancaire : une exigence qui se négocie dans le cadre d'un prêt

Le montage financier d’un investissement immobilier fait pleinement partie de notre rôle de conseil en gestion de patrimoine. C’est une question que j’aborde dès mes premiers entretiens, tant elle conditionne la faisabilité de ce type de placement.

Mes clients comprennent en général très bien l’intérêt du courtage pour obtenir de meilleures conditions d’emprunt immobilier. Néanmoins, ils ont parfois l’impression d’être pris en otage par la banque qui leur accorde le prêt, les contraignant à changer de domiciliation bancaire.

Or, votée et adoptée par l’assemblée nationale, la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) met désormais fin à l’obligation de domicilier ses revenus dans la banque qui vous octroie le prêt.

La domiciliation bancaire : c'est quoi exactement ?

Si vous êtes tout à fait en droit d’ouvrir dans plusieurs comptes bancaires dans plusieurs agences, vous devez désigner, parmi eux, le compte qui recevra l’ensemble de vos revenus (pensions, retraites, allocations,…). C’est le principe de la domiciliation bancaire.

Un outil stratégique

En France, le marché de la bancassurance est un secteur où règne une forte intensité concurrentielle. Pour les banques, la domiciliation est donc un véritable enjeu stratégique. Elle permet en effet aux établissements financiers de créer de la valeur (tenue de compte, frais de prélèvement, commissions,…) et de fidéliser la clientèle. Or, une entreprise ou une personne qui domicilie ses revenus peut facilement devenir un client régulier.

Domiciliation et prêt

Dans le cadre d’une demande de prêt immobilier, la question de la domiciliation peut être abordée. Or, force est de constater que l’immense majorité des banques conditionne leurs offres de prêt immobilier à la domiciliation des salaires et revenus assimilés. Une pratique décriée par un grand nombre de consommateurs et associations.

Aussi, afin de garantir plus de droit aux consommateurs et mieux encadrer la loi, l’Etat a décidé de changer les règles. Depuis le 1er janvier 2018, il impose désormais aux banques, quand celles-ci exigent la domiciliation, de préciser la nature de l’avantage individualisé offert. Par ailleurs, l’obligation de domiciliation ne peut excéder 10 ans.

Que négocier ?

L’emprunteur peut donc, en contrepartie de la domiciliation bancaire, demander un avantage supplémentaire. Par eux :

La domiciliation bancaire doit donc désormais être vécue non comme une contrainte, mais comme un objet de négociation. A chacun d’en tirer le meilleur avantage !